CONDITIONS GENERALES DE VENTE MYKAAZA.COM – 2024

Les présentes conditions générales de ventes s’appliquent à toutes les ventes de produits au consommateur/client réalisée sur le site MyKaaZa.com. La commande par le client implique l’acceptation de l’intégralité des présentes conditions générales de ventes, celles-ci prévalent sur toutes autres conditions générales.
Le client est une personne qui achète un article pour son usage privé.
MyKaaZa ne livre que des commandes concernant des clients résidant en France.

ARTICLE 1 - PRINCIPES GÉNÉRAUX

Les présentes conditions générales de vente sont conformes en application de l’article L441-6 du code de commerce et s’appliquent aux produits vendus par MyKaaZa.com, sous une marque ou un nom commercial lui appartenant ou dont elle assure la distribution et font intégralement partie de nos stipulations contractuelles. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente, nonobstant toute stipulation contraire proposée par l’acheteur. MyKaaZa.com se réserve le droit de suspendre toute livraison ou de constater la résiliation de plein droit de toute vente, notamment dans l’hypothèse où l’acheteur procéderait à une pratique commerciale déloyale ou en violation avec les dispositions légales applicables telle que la revente à perte ou encore en cas de manquement par l’acheteur à l’une de ses obligations au titre des présentes conditions générales de vente. MyKaaZa.com se réserve le droit de suspendre ou de résoudre la vente, totalement ou partiellement, en cas de force majeure définie comme tout événement susceptible d’arrêter ou de réduire la fabrication des produits, ou le transport des marchandises ou d’empêcher l’exécution normale du marché. Tout client de MyKaaZa.com ne pourra faire état ou usage des marques, logos, documents ou tout autre droit de propriété intellectuelle appartenant à MyKaaZa.com qu’avec l’autorisation expresse écrite et préalable de MyKaaZa.com à la seule fin de promouvoir la revente des produits commercialisés par MyKaaZa.com. Dans des conditions normales au regard de son activité. MyKaaZa.com se réservant le droit de s’opposer à toute utilisation de ses marques, logos ou droits qu’elle jugerait déloyale ou contraire à son image ou à des droits qu’elle aurait concédés.

Article 2 COMMANDE

MyKaaZa s’efforce de fournir un contenu fiable sur son site. Le site ne garantit pas que son contenu soit exempt d’inexactitudes ou d’omissions et ne saurait être tenu pour responsable de ces erreurs ou omissions.
Les articles visibles sur le site sont disponibles jusqu'à l'épuisement des stocks. En cas de débit ou d'encaissement visant la commande d'un article indisponible, MyKaaZa s'engage à proposer un avoir ou à rembourser le client dans un délai de 15 jours. MyKaaZa s'engage à prévenir par téléphone, au numéro communiqué lors de l’achat, le client qui aurait passé commande sur un article indisponible.
MyKaaZa se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel un litige relatif au paiement d’une commande antérieure aurait déjà été constaté et non résolu.

Les commandes passées soit directement soit par l’intermédiaire de nos représentants deviennent définitives après leur acceptation par MyKaaZa.com, sauf annulation par l’une ou l’autre des parties sous 24 heures suivant la remise de la commande. L’acceptation pourra résulter de l’expédition de produits. Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé sans l’accord de MyKaaZa.com. Toute modification ou résolution de la commande demandée par l’acheteur ne pourra être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant expédition des produits. MyKaaZa.com se réservant le droit, en toute hypothèse, de ne pas y donner suite. Compte tenu de l’origine des produits de MyKaaZa.com (produits d’importation) un préavis de 3 mois sera demandé à tout acheteur avant d’interrompre ses commandes en cas de résiliation d’un accord commercial portant sur des produits spécifiques hors tarif ci-joint.

Article 3 PRIX

Les prix applicables aux commandes sont ceux présentés sur le site MyKaaZa.com.au moment de la commande. Les prix sont indiqués TTC, hors frais de livraison ou en livraison incluse dans le prix de vente lorsque cela est mentionné, et régis par la législation française. Les prix peuvent être modifiés à tout moment par le vendeur, sans préavis, et notamment en cas de changement de données fiscales ou économiques.
Les articles commandés doivent être réglés en euros et en ligne. Les frais bancaires occasionnés par le paiement sont à la charge du client. Aucun produit ne peut être expédié avant le paiement par le client.
Le paiement en ligne s’effectue exclusivement par carte bancaire, ou paypal ou virement bancaire ou tout autre moyen explicitement mentionné sur le site MyKaaZa.com.
La plateforme sécurisée, proposée dans le cadre de la boutique en ligne, est celle de PayPlug. Le paiement est conforme aux réglementations Cartes Bancaires concernant la vente à distance et le télépaiement. Il est également conforme aux réglementations des réseaux des cartes acceptées. MyKaaZa n’a aucun accès aux données relatives aux cartes de ses clients.
Paiement par virement bancaire :
Il est possible de payer votre produit par virement bancaire. Nous vous enverrons votre produit après réception du paiement.

Toute commande de produits effectuée conformément aux présentes conditions générales de vente ouvre droit à notre tarif de base, sur lequel peuvent s’appliquer des remises ou des promotions sur un ou plusieurs modèles. Les conditions tarifaires accordées par MyKaaZa.com ne sont acquises au client que sous la condition du complet règlement de toutes les factures afférentes aux marchandises commandées au cours de l’exercice. A défaut de paiement, ces conditions tarifaires pourront être annulées. Le montant des taxes liées au recyclage, facturées par MyKaaZa.com à ses clients, ne peut faire l’objet d’aucune remise ou ristourne.

Article 4 LIVRAISON, RECLAMATION et RETRACTATION

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sont en aucun cas des délais de rigueur. Nous déclinons toute responsabilité pour les retards ou restrictions de livraison, en aucun cas le client pourra annuler la commande ou prétendre à des dommages intérêts pour ces retards. Le choix du transporteur et l’organisation du transport sont effectués par MyKaaZa.com. Les produits achetés sur mykaaza.com ne sont livrés qu'en France métropolitaine hors Monaco et Corse.

La livraison est faite à l’adresse de livraison indiquée sur le bon de commande. En outre, l’acquéreur doit impérativement prévoir un accès facile pour un camion de livraison au pied de l'immeuble ou portail d'une maison.

Ne sont pas compris les lieux de livraison à l’intérieur de l’habitation (plain-pied, Rez-de-chaussée, étages, terrasses, toits, etc…). Notre prestation de livraison se limite à la dépose le colis devant le domicile du client au pied de l'immeuble, à l'extérieur.

Pour toute commande, surtout les produits volumineux, prenez les précautions suivantes à la réception de votre colis, en présence du livreur (même si le livreur étant pressé) : 

·         Vérifiez le bon état de votre colis, ouvrez le et inspectez l'emballage ainsi que le produit en présence du livreur avant signature du bon de livraison (papier ou électronique)

·          Ne vous laissez pas intimider par le livreur, refusez le colis s'il ne vous laisse pas la possibilité de le contrôler

·         N'acceptez jamais un produit endommagé, quel que soit le motif, et notez surtout sur le bon de livraison "REFUS pour AVARIE, appareil abimé"

·          Attention ! La mention "sous réservce de déballage" n'est pas valable en cas de litige. 

·          Refusez tout produit qui ne correspond pas à votre commande.

Et si toutefois, vous refusez un colis qui correspond à votre commande, les frais de livraison et ré-expédition seront à votre charge. 

Toute réserve ou protestation motivée doit être portée sur le récépissé du transporteur et doit être confirmée au transporteur par lettre recommandée dans les conditions de l’article 105 du Code de Commerce, avec copie assortie d’une copie du bon de livraison concerné par lettre recommandée avec accusé de réception au siège de MyKaaZa.com et ce dans les 24 heures de la réception des produits par l’acheteur. La mention « sous réserve de déballage » n’est ni reconnue ni acceptable par MyKaaZa.com. Il appartient à l’acheteur de fournir tous justificatifs (photo des réserves émis version papier ou électronique, photo de l'emballage, photo de l'appareil abîmé lors du tranport dans les 24 heures a partir du jour de la  livraison concernant des réclamations présentées. L’acheteur s’interdit de renvoyer les produits contestés à MyKaaZa.com sans accord préalable et écrit à l'adresse mail suivant: serviceclient@mykaaza.com. Dans le cas où un client souhaite annuler ou faire reprendre un produit, le droit de rétractation peut s’appliquer dans un délai de 14 jours francs à compter de la prise de possession du produit selon l’article L.120-20 du Code de la Consommation sous réserve que les produits soient dans un parfait état de revente (non abimés, endommagés ou salis) et dans leur emballage d’origine, accompagnés de leur preuve d’achat, ainsi que de tous les accessoires éventuels, non montés et dans leur emballages d’origine, notices d’emploi, certificats de garantie, carnet d’entretien. Attention, il est expressément rappelé que le Code de la Consommation laisse à la charge des clients les frais de livraison de retour des produits. Nos marchandises et leurs emballages voyagent toujours sous la responsabilité du transporteur, conformément aux conditions du code du transport.
Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé. 

4- B : Délais de livraisons :

Notre délai de livraison est de 15 jours ouvrables. Si aucun délai de livraison n’est fixé, la livraison aura lieu suivant les possibilités et disponibilité des stocks et dans l’ordre de réception des commandes. MyKaaZa.com se réserve également le choix du mode de transport et du lieu de départ des produits commandés. Nos délais de livraisons convenus sont donnés à titre indicatif et sans engagement.

4- C : Retard de livraison :

Compte tenu de l’origine de ses produits (produits d’importation) MyKaaZa.com est confronté à des aléas de transport, de matières premières et de douanes. Bien que prenant toutes ses dispositions, des retards de livraison peuvent intervenir. Le dépassement des délais de livraison ne peut donner lieu à des dommages et intérêts, à retenue ou à annulation des commandes en cours. Toutefois, en cas de mise en demeure de livrer, faite par lettre recommandée avec accusé de réception, demeurée infructueuse pendant un mois et hors des cas de force majeure, l’acheteur pourra résilier le contrat et récupérer les acomptes déjà versés, à l’exclusion de tous dommages et intérêts. Sont considérés comme cas de force majeure : grèves, opérations militaires et de police, attentats, émeutes, interruption des transports, impossibilités d’approvisionnement, cataclysmes naturels, incendie des locaux du vendeur et tout autre événement imprévisible et irrésistible. Aucune pénalité, ni dommages et intérêts en cas de livraison anticipée, partielle ou excédentaire ne seront acceptés. De même aucune pénalité ne sera acceptée suite à des retards occasionnés, soit par des accidents de circulations, soit par un contrôle de police ou une attente prolongée sur d’autres plates-formes. Lors d’une avarie pendant le transport de certains articles, ceci peut avoir pour conséquence le refus partiel ou total de la commande liée à cette avarie. Cette situation ne relevant pas directement de notre responsabilité, elle n’ouvrira pas droit non plus à des pénalités. En l’absence d’avarie lors du contrôle des produits au moment de la livraison, MyKaaZa.com dégage sa responsabilité sur les dégradations que ce soit sur des entrepôts et /ou sur des lieux de vente. MyKaaZa.com ne peut être tenue pour responsable des marchandises qui sont stockées à l’intérieur de ses matériels et éventuellement détériorées. Seul l’acheteur est responsable du contenu des matériels vendus par MyKaaZa.com ne peut être non plus tenue pour responsable des marchandises situées à l’intérieur des locaux de l’acheteur.

Article 5 CONDITIONS DE REGLEMENT

Nos factures sont payables au comptant et sans escompte. Toute dérogation ne peut résulter d’un accord écrit. Tout paiement effectué postérieurement à la date de paiement figurant sur la facture pourra entraîner de plein droit l’application de pénalités de retard à un taux égal à une fois et demi le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance prévue ; Et/ou, la déchéance du terme et en conséquence l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues à MyKaaZa.com même non échues et l’exigibilité de la restitution des marchandises demeurant impayées aux frais (transport, contrôle, etc.) et risques du client ; Et/ou, le droit, au profit de MyKaaZa.com, de suspendre l’exécution des ventes en cours et/ou d’exiger un paiement en contre remboursement pour les ventes futures jusqu’à parfait apurement de la situation et/ou la compensation des montants dus avec toute somme à devoir à quelque titre que ce soit à l’égard du débiteur défaillant.

Article 6 RESERVE DE PROPRIETE

En application de la loi n° 80335 du 12 mai 1980, MyKaaZa.com conservera la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement intégral du prix d’achat. En conséquence, MyKaaZa.com se réserve le droit de revendiquer l’entière propriété des marchandises vendues et non encore payées entre les mains du client sans pour autant modifier les responsabilités de l’acquéreur qui doit supporter les charges et assurances des marchandises dès la livraison effectuée, y compris les risques de dommages que ces produits pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit. La remise de titre ou d’effet créant une obligation de payer ne constitue pas paiement. En conséquence, l’acheteur renonce expressément aux dispositions des articles 1253 à 1256 du Code Civil.

Article 7 GARANTIE :

Le client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir (Article L211-12 du Code de la consommation) Nos produits sont garantis contre tous les vices pouvant apparaître par la suite d’un défaut de fabrication. Les dommages résultant d’une utilisation incorrecte, l’usure normale, de l’inobservation des consignes d’installations ou d’entretien ou dus à cause extérieure, sont exclus de la garantie. Sont exclus de la garantie, les frais de transport du matériel défectueux ainsi que les indemnités de perte de jouissance. Les pièces défectueuses sont envoyées et facturées. Elles sont remboursées par avoir dès le retour à MyKaaZa.com. Elles nous sont retournées en port payé et accompagnées d’une copie de la facture d’achat et numéro de série de l’appareil qui tient lieu de la garantie.

La garantie prend effet le jour de l’achat de votre (vos) produit(s). Il est obligatoire d’avoir : Facture d’achat et Numéro de série.

En cas de non-conformité du ou des produit(s), le client pourra contacter MyKaaZa en respectant la procédure suivante :
• communiquer l’intention de Retour : Le Client dispose de 14 jours, à réception de sa commande pour informer MyKaaZa de la non-conformité de son article.
• par email : serviceclient@mykaaza.com

Article 8 CLAUSE D’ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Pour toutes contestations relatives aux ventes réalisées par la société MyKaaZa.com et vue de l’application des présentes conditions générales de vente, seul sera compétent le tribunal de commerce du Mans. Le droit français sera applicable.

Lu et approuvé, bon pour accord, sur l’ensemble des conditions générales de ventes y compris la clause attributive de juridiction.

Juin 2024